Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 73 Planification

1 Le Con­seil d’État déter­mine les buts et les moy­ens prin­ci­paux de l’ac­tion de l’État. Il plani­fie et co­or­donne les activ­ités de l’État.

2 Au début de chaque lé­gis­lature, il ét­ablit un pro­gramme de gouverne­ment et fait rap­port à la fin de la lé­gis­lature sur sa réal­isa­tion.47

3 Il ét­ablit chaque an­née le pro­jet de plan de mis­sion et de fin­ances.48

4 Les at­tri­bu­tions du corps élect­or­al et du Grand Con­seil sont réser­vées.

47 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 24 sept. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319art. 3 3849).

48 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 24 sept. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319art. 3 3849).

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