Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ Le Con­seil d’État sou­met au Grand Con­seil des pro­jets de modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles, de lois et de décrets.

² Il édicte des or­don­nances sur la base et dans le cadre des lois et des traités dans la mesure où la loi n’autor­ise pas ex­cep­tion­nelle­ment le Grand Con­seil à édicter des dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion.

³ Il peut en outre édicter des or­don­nances pour prévenir ou faire cess­er des troubles ac­tuels ou im­min­ents de l’or­dre ou de la sé­cur­ité pub­lics ou pour faire face à des situ­ations de né­ces­sité. De tell­es or­don­nances doivent être sou­mises im­mé­di­ate­ment à l’ap­prob­a­tion du Grand Con­seil. Elles ces­sent d’avoir ef­fet au plus tard une an­née après être en­trées en vi­gueur.