Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 75 Décisions financières 49

Le Con­seil d’État:

a. dé­cide des dépenses nou­velles et uniques jusqu’à un mil­lion de francs et des dépenses nou­velles se répétant chaque an­née jusqu’à 200 000 francs;

b. dé­cide des dépenses liées;

c. en­re­gistre les dépôts de fonds dans le cadre du plan de mis­sion et de fi nances;

d. dis­pose du pat­rimoine fin­an­ci­er;

e. ét­ablit les comptes an­nuels.

49 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 24 sept. 2017, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319art. 3 3849).

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