Constitution
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§ 81 Organisation et procédure
1 La loi règle:
2 D’autres dispositions d’organisation et de procédure figurent dans le règlement du Conseil d’État et dans des ordonnances. 51 Acceptée en votation populaire du 23 nov. 1997, en vigueur depuis le 1er avr. 1998. Garantie de l’Ass. féd. du 10 juin 1999 (FF 19994784art. 1 ch. 4 2299). |