Constitution
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§ 82 Rôle et indépendance
1 Tous les tribunaux ne sont subordonnés qu’au droit et sont indépendants dans leurs décisions. 2 Ils dirigent l’administration judiciaire. La loi peut les autoriser à édicter des dispositions d’exécution.52 3 Le Tribunal cantonal représente les tribunaux dans les relations avec d’autres autorités.53 52Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 20026133art. 1 ch. 5 3304). 53Accepté en votation populaire du 10 juin 2001, en vigueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 20026133art. 1 ch. 5 3304). |