Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 83 Juridiction civile

1 La jur­idic­tion civile est ex­er­cée

a.
par les juges de paix;
b.54
par les tribunaux civils d'ar­ron­disse­ment55;
c.56
par le Tribunal can­ton­al.

2 La loi peut sou­mettre des lit­iges déter­minés à des tribunaux spé­ci­aux.

3 La jur­idic­tion ar­bit­rale en matière de lit­iges à ca­ra­ctère pé­cuni­aire est re­con­nue. Les sen­tences ar­bit­rales peuvent être déférées aux tribunaux du can­ton con­formé­ment à la loi.

54 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 17 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF 2013 7047art. 1 ch. 3 3447).

55 La dé­nom­in­a­tion de l’autor­ité a été ad­aptée en ap­plic­a­tion de l’art. 12 al. 2 LPubl (RS 170.512).

56Ac­ceptée en vota­tion pop­u­laire du 10 juin 2001, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 20026133art. 1 ch. 5 3304).

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