Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Traduction 1

du 17 mai 1984 (Etat le 16 septembre 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 85 Juridiction administrative 58

1 La jur­idic­tion ad­min­is­trat­ive est ex­er­cée par:

a.
le Tribunal en matière fisc­ale et le Tribunal des ex­pro­pri­ations;
b.
ab­ro­gée
c.
ab­ro­gée
d.
le Tribunal can­ton­al.
e.
le Tribunal des mesur­es de con­trainte.59

2 Le Tribunal can­ton­al statue sur les con­flits de com­pétences qui l’op­posent aux autor­ités ad­min­is­trat­ives.

58Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 10 juin 2001, en vi­gueur depuis le 1er avr. 2002. Garantie de l’Ass. féd. du 23 sept. 2002 (FF 20026133art. 1 ch. 5 3304).

59 Ac­ceptée en vota­tion pop­u­laire du 28 nov. 2010, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2012 (FF 2012 3603art. 1 ch. 3, 2011 7403).

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