Constitution
du canton de Bâle-Campagne

¹ La jur­idic­tion con­sti­tu­tion­nelle est ex­er­cée par le Tribunal can­ton­al.⁶⁰

² Comme Cour con­sti­tu­tion­nelle, le Tribunal can­ton­al con­naît:⁶¹

a.

des re­cours pour vi­ol­a­tion des droits con­sti­tu­tion­nels, en par­ticuli­er des droits fon­da­men­taux et des droits pop­u­laires;

b.

des con­flits de com­pétences entre le can­ton et les com­munes ou des com­munes entre elles;

c.

des re­cours pour vi­ol­a­tion de l’auto­nomie com­mun­ale.

³ Ne peuvent pas être at­taquées:

a.

les dis­pos­i­tions con­sti­tu­tion­nelles et les lois, ex­ceptés leurs act­es d’ap­plic­a­tion;

b.

les dé­cisions du Grand Con­seil et du Con­seil d’État pour lesquelles le droit fédéral ou la loi font une ex­cep­tion;

c.

la clause d’ur­gence d’une loi.