1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.
§ 106Logement
1 Le canton et les communes peuvent accorder des facilités de loyer.75
2 Les communes aident ceux qui cherchent un logement, et elles s’occupent des sans-logis.
3 Le canton entretient une commission de conciliation pour les litiges concernant les baux.
75 Accepté en votation populaire du 19 oct. 2003, en vigueur depuis le 1er nov. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 20055625art. 1 ch. 3 2715).