Constitution
du canton de Bâle-Campagne

du 17 mai 1984 (État le 6 mars 2023) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 119 Constructions et mensurations cadastrales

1 Le can­ton régle­mente les con­struc­tions ain­si que les men­sur­a­tions ca­das­trales et le ca­dastre.

2 Il règle les re­manie­ments par­cel­laires et les rec­ti­fic­a­tions de lim­ites.

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