Constitution
du canton de Bâle-Campagne

du 17 mai 1984 (État le 6 mars 2023) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 133a Loi sur les impôts simple, facilement compréhensible et cohérente 91

1 La loi sur les im­pôts doit être simple, fa­cile­ment com­préhens­ible et cohérente. La déclar­a­tion d’im­pôt doit pouvoir être re­m­plie en peu de temps et être aisé­ment véri­fi­able.

2 Les autor­ités can­tonales œuvrent à la sim­pli­fic­a­tion du droit fédéral au sens de
l’al. 1.

91 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 27 nov. 2011, en vi­gueur depuis le 28 nov. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF 2013 2337art. 1 ch. 2 193).

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