Constitution
du canton de Bâle-Campagne

du 17 mai 1984 (État le 6 mars 2023) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 150 Référendum facultatif

Si une de­mande de référen­dum est présentée selon l’an­cien droit, le délai est de huit se­maines même si ce derni­er a com­mencé à courir av­ant l’en­trée en vi­gueur de la nou­velle Con­sti­tu­tion.

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