Constitution
du canton de Bâle-Campagne

du 17 mai 1984 (État le 6 mars 2023) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 153 Juridiction constitutionnelle

Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de dis­pos­i­tions lé­gales sur la jur­idic­tion con­sti­tu­tion­nelle, la loi sur la justice en matière ad­min­is­trat­ive et en matière d’as­sur­ances so­ciales s’ap­plique par ana­lo­gie à la procé­dure en matière con­sti­tu­tion­nelle.

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