Constitution
du canton de Bâle-Campagne

du 17 mai 1984 (État le 6 mars 2023) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 155 Liquidation patrimoniale concernant le Laufonnais 93

Si la li­quid­a­tion pat­ri­mo­niale avec le can­ton de Berne con­cernant le Laufon­nais en­traîne des dépenses pour le can­ton de Bâle-Cam­pagne, elles sont défin­it­ive­ment ac­ceptées.

93Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 22 sept. 1991, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1994. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1993 (FF 1993II 1069art. 1,I 965).

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