Constitution
du canton de Bâle-Campagne

Sont sou­mis au vote du peuple:

a.

les modi­fic­a­tions de la Con­sti­tu­tion et les traités in­ter­na­tionaux qui mod­i­fi­ent la con­sti­tu­tion;

b.¹⁴

les lois et les traités in­ter­na­tionaux qui con­tiennent des dis­pos­i­tions de niveau légal et les act­es lé­gis­latifs qui sont élaborés sur la base d’une ini­ti­at­ive non rédigée qui a été re­tirée, s’ils ont été ad­op­tés à une ma­jor­ité qui est in­férieure au quatre cin­quièmes des membres présents du Grand Con­seil ou si ce­lui-ci dé­cide, par un ar­rêté sé­paré, de les sou­mettre au référen­dum ob­lig­atoire;

c.¹⁵

les ini­ti­at­ives rédigées et les contre-pro­jets qui leurs sont op­posés en même temps;

d.¹⁶

les ini­ti­at­ives non rédigées que le Grand Con­seil re­fuse, les contre-pro­jets qui leurs sont op­posés en même temps et les act­es lé­gis­latifs qui sont élaborés sur la base d’une ini­ti­at­ive non rédigée;

e.

les dé­cisions de l’as­semblée com­mun­ale ou du con­seil général con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de la loi et du règle­ment com­mun­al.