Constitution
du canton de Bâle-Campagne

du 17 mai 1984 (État le 6 mars 2023) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
§ 69 Commissions et groupes

1 Le Grand Con­seil peut nom­mer des com­mis­sions parmi ses membres pour pré­parer ses débats.

2 La loi peut trans­férer des com­pétences déter­minées du Grand Con­seil aux com­mis­sions.

3 Les membres du Grand Con­seil peuvent former des groupes. Des con­tri­bu­tions peuvent être ver­sées aux groupes ain­si qu’aux réunions de députés qui ne sont pas com­posées d’un nombre de membres suf­f­is­ant pour former un groupe.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden