Constitution
du canton de Schaffhouse

Traduction 1

du 17 juin 2002 (Etat le 2 mars 2011) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 38

1 Quiconque as­sume une tâche pub­lique est lié par la Con­sti­tu­tion, par le droit supérieur et par les pre­scrip­tions édictées sur leur base.

2 Le Grand Con­seil, le Con­seil d’Etat et les autor­ités ju­di­ci­aires n’ap­pli­quent pas les lois can­tonales qui vi­ol­ent le droit supérieur.

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