Constitution
|
Art. 89 d. Autres compétences
1 Toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe incombent au Conseil d’Etat. 2 II lui incombe en particulier:
3 La législation peut attribuer d’autres compétences au Conseil d’Etat. 52 Abrogée en votation populaire du 18 mai 2014, avec effet au 1er juin 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 20152811art. 1, ch. 6, 2014 8899). 53 Acceptée en votation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1er juin 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 20152811art. 1, ch. 6, 2014 8899). |