Constitution
du Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

Traduction 1

du 24 novembre 1872 (Etat le 22 mars 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 1326

Le Grand Con­seil dé­cide de l’oc­troi du droit de cité can­ton­al.

26Ac­cepté par la Landsge­meinde du 25 avr. 1993, en vi­gueur depuis le 25 avr. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF 1994 III 334art. 1 ch. 2, 1993 IV 473).

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