Constitution
du Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures

Traduction 1

du 24 novembre 1872 (Etat le 22 mars 2019) 2

1 Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 31

1 Il se réunit aus­si souvent que le Lan­dam­mann en fonc­tion ou trois membres des autor­ités le juge né­ces­saire.

2 Les dé­cisions sont val­able­ment prises quand quatre membres sont présents.62

62Ac­cepté par la Landsge­meinde du 30 avr. 1995, en vi­gueur depuis le 1er janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF 1996 IV 882art. 1 ch. 5, I 1249).

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