Constitution
du Canton de Saint-Gall

Traduction 1

du 10 juin 2001 (Etat le 8 juin 2010) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 117

La procé­dure de ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion can­tonale est ouverte par:

a.
un ar­rêté du Par­le­ment can­ton­al ad­op­té spon­tané­ment ou à la suite d’une ini­ti­at­ive de type unique;
b.
une ini­ti­at­ive con­sti­tu­tion­nelle.

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