Constitution
du Canton de Saint-Gall

Traduction 1

du 10 juin 2001 (Etat le 8 juin 2010) 2

1 Texte original allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 98

1 La loi règle:

a.
la fu­sion de com­munes;
b.
la scis­sion d’une com­mune pour en réunir une partie à une autre com­mune ou pour en former une nou­velle;
c.
la sup­pres­sion des com­munes qui ne re­m­p­lis­sent plus de tâches d’in­térêt pub­lic.

2 Elle règle le trans­fert des droits et des ob­lig­a­tions.

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