Constitution
du Canton d’Argovie

¹ Le can­ton en­cour­age et règle la col­lab­or­a­tion entre les com­munes. Il peut sout­enir la fu­sion de com­munes.⁸⁰

² En vue d’ac­com­plir cer­taines tâches, plusieurs com­munes peuvent s’as­so­ci­er en uni­ons de com­munes. L’or­gan­isa­tion en est fixée dans des stat­uts, qui sont sou­mis à l’ap­prob­a­tion du Con­seil d’État.

³ La loi peut ob­li­ger les com­munes à former des uni­ons de com­munes ou à ad­hérer à une uni­on de com­munes.

⁴ Les élec­teurs des com­munes as­so­ciées ont dans les uni­ons de com­munes, con­formé­ment à la loi, les droits de vote, de plainte et de dé­cision.