Constitution
du Canton d’Argovie

¹ Le can­ton et les com­munes édictent des pre­scrip­tions en matière de con­struc­tion ain­si que des dis­pos­i­tions re­l­at­ives à l’équipe­ment des ter­rains. Le can­ton règle les re­mem­bre­ments de ter­rains et les cor­rec­tions de lim­ites.

² Le can­ton régle­mente le ré­gime des men­sur­a­tions ca­das­trales.

³ Il peut en­cour­ager la con­struc­tion d’hab­it­a­tions à loy­er mod­éré, l’as­sain­isse­ment de la con­struc­tion de lo­ge­ments et la dif­fu­sion de la pro­priété du lo­ge­ment.