Constitution
du canton de Thurgovie

Traduction 1

du 16 mars 1987 (Etat le 17 septembre 2020) 2

1 Langue originale allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
§ 24 Référendum concernant d’autres arrêtés

1 La loi peut sou­mettre d’autres ar­rêtés du Grand Con­seil au référen­dum fac­ultatif.

2 Le Grand Con­seil peut de lui-même sou­mettre ses ar­rêtés au vote du peuple.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden