Constitution
du canton de Thurgovie

Traduction 1

du 16 mars 1987 (Etat le 17 septembre 2020) 2

1 Langue originale allemand.

2 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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§ 44 État de nécessité

1 En cas de né­ces­sité im­périeuse ou de trouble grave de l’or­dre et de la sé­cur­ité pub­lics, le Con­seil d’État peut déro­ger à la con­sti­tu­tion et à la loi. Il doit sans re­tard en rendre compte au Grand Con­seil.

2 Les mesur­es prises en état de né­ces­sité restent val­ables lor­sque le Grand Con­seil les ap­prouve. Elles ces­sent de port­er ef­fet au plus tard après une an­née.

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