Constitution
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Art. 35
1 Sont élus par le peuple, en une circonscription unique formée par le canton:
2 Le juge de paix est élu par le peuple dans la circonscription électorale correspondant à sa juridiction; est inéligible le citoyen condamné à une peine privative de liberté ou pécuniaire pour des crimes ou des délits contraires à la dignité de la charge.20 3 Sont élus par le peuple de la commune:
20 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er mars 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF 20152811art. 1 ch. 8, 2014 8899). |