Constitution
du Canton de Vaud

du 14 avril 2003 (Etat le 11 mars 2020) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 106

1 Le Grand Con­seil élit:

a.
ses pro­pres or­ganes;
b.
les juges du Tribunal can­ton­al;
c.
les membres de la Cour des comptes;
d.
la mé­di­atrice ou le mé­di­ateur ad­min­is­trat­if;
e.9
le pro­cureur général.

2 Il désigne les membres de la com­mis­sion de présent­a­tion ju­di­ci­aire prévue aux art. 131 et 166.

9 Ac­ceptée en vota­tion pop­u­laire du 27 sept. 2009, en vi­gueur depuis le 27 sept. 2009. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255art. 1 ch. 3, 2010 4463).

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