Constitution
du Canton de Vaud

du 14 avril 2003 (Etat le 11 mars 2020) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 119

1 Dans les quatre mois qui suivent son en­trée en fonc­tion, le Con­seil d’État présente au Grand Con­seil un pro­gramme de lé­gis­lature définis­sant ses ob­jec­tifs et les moy­ens pour les at­teindre, ain­si que son calen­drier.

2 Tous les membres du Con­seil d’État sont liés par le con­tenu de ce pro­gramme.

3 Le Con­seil d’État peut amend­er ce pro­gramme en cours de lé­gisla­ture; il présente les modi­fic­a­tions au Grand Con­seil, qui en prend acte.

4 Au début de chaque an­née, le Con­seil d’État rap­porte au Grand Con­seil sur l’état de réal­isa­tion du pro­gramme de lé­gis­lature.

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