Constitution
du Canton de Vaud

du 14 avril 2003 (Etat le 11 mars 2020) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 125a12

1 Le Min­istère pub­lic est l’autor­ité char­gée de men­er l’in­struc­tion pénale et de sout­enir l’ac­cus­a­tion.

2 Il jouit d’une totale in­dépend­ance dans l’ex­er­cice de ses tâches lé­gales.

3 Il est rat­taché ad­min­is­trat­ive­ment au Con­seil d’État.

4 La loi ré­git son or­gan­isa­tion, son fonc­tion­nement et ses com­pétences.

12 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 27 sept. 2009, en vi­gueur depuis le 27 sept. 2009. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255art. 1 ch. 3, 2010 4463).

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