Constitution
du Canton de Vaud

du 14 avril 2003 (Etat le 11 mars 2020) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 21

1 Toute per­sonne a le droit d’or­gan­iser une réunion ou une mani­festa­tion et d’y pren­dre part. Nul ne peut y être con­traint.

2 La loi ou un règle­ment com­mun­al peut sou­mettre à autor­isa­tion les mani­fest­a­tions or­gan­isées sur le do­maine pub­lic.

3 L’État et les com­munes peuvent les in­ter­dire ou les sou­mettre à des re­stric­tions si l’or­dre pub­lic est men­acé.

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