Constitution
du Canton de Vaud

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 37

Toute per­sonne dé­pour­vue des res­sources per­son­nelles ou fa­miliales né­ces­saires à une form­a­tion pro­fes­sion­nelle ini­tiale re­con­nue a droit à une aide de l’État.

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