Constitution
du Canton du Valais

du 8 mars 1907 (Etat le 11 mars 2020) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 22

Le fonc­tion­naire ou l’em­ployé pub­lic ne peut être des­titué ou ré­voqué qu’après avoir été en­tendu ou ap­pelé et sur dé­cision motivée de l’autor­ité qui l’a nom­mé.

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