Constitution
de la République et Canton de Neuchâtel

du 24 septembre 2000 (Etat le 17 septembre 2018) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 47

Sont éli­gibles comme membres des autor­ités can­tonales les élec­trices et les élec­teurs de na­tion­al­ité suisse. La loi peut étendre l’éli­gib­il­ité aux étrangères et aux étrangers pour les autor­ités ju­di­ci­aires. Elle peut aus­si déclarer éli­gibles au Con­seil d’Etat et aux autor­ités ju­di­ci­aires des per­sonnes qui sont dom­i­ciliées dans un autre can­ton suisse.

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