Constitution
de la République et Canton de Neuchâtel

du 24 septembre 2000 (Etat le 17 septembre 2018) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 50

1 Les membres du Grand Con­seil et du Con­seil d’Etat ne peuvent être pour­suivis pour les pro­pos qu’ils tiennent devant le Grand Con­seil ou l’un de ses or­ganes.

2 La loi peut en outre pré­voir des dis­pos­i­tions spé­ciales sur la pour­suite pénale des membres du Con­seil d’Etat et des tribunaux supé­rieurs.

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