Constitution
de la République et Canton du Jura

du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 10

1 Toutes les af­faires pendantes devant les autor­ités ad­min­is­trat­ives et ju­di­ci­aires du can­ton de Berne pas­sent aux autor­ités com­pétentes de la Répub­lique et Can­ton du Jura lor­sque celles ci sont con­stituées.

2 Le Bur­eau de l’As­semblée con­stitu­ante, puis le Gouverne­ment, peuvent pass­er des ac­cords avec le can­ton de Berne pour que cer­taines af­faires pendantes s’achèvent devant les autor­ités bernoises, le con­sente­ment des per­sonnes en cause étant réser­vé.

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