Constitution
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Art. 102 Tribunaux de première instance 24
1 La justice de première instance est rendue sur l’ensemble du territoire cantonal par le Tribunal de première instance.25 2 Le Tribunal cantonal statue en première instance dans les cas prévus par la loi. 24 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419art. 1 ch. 9 1048). 25Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295art. 1 ch. 5 5361). |