Constitution
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Art. 103 Tribunal cantonal 26
La justice de deuxième instance est rendue par le Tribunal cantonal. 26Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295art. 1 ch. 5 5361). |