Constitution
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Art. 104 Cour constitutionnelle
1 La Cour constitutionnelle du Tribunal cantonal contrôle, sur requête et avant mise en vigueur, la constitutionnalité des lois.27 2 Elle juge dans les limites de la loi:
27Accepté en votation populaire du 30 nov. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 10 déc. 2009 (FF 2009 8295art. 1 ch. 5 5361). |