Constitution
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Art. 108 Statut
1 Les districts sont des circonscriptions administratives du canton.30 2 La loi en règle l’organisation. 3 Elle fixe le mode d’élection des autorités et leurs attributions. 4 ...31 30 Accepté en votation populaire du 29 nov. 1998, en vigueur depuis le 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419art. 1 ch. 9 1048). 31 Abrogé en votation populaire du 29 nov. 1998, avec effet au 1er janv. 2001. Garantie de l’Ass. féd. du 14 juin 2000 (FF 2000 3419art. 1 ch. 9 1048). |