Constitution
de la République et Canton du Jura

¹ Le Gouverne­ment fixe l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion⁴⁰.

² La loi peut pré­voir une péri­ode trans­itoire pour la mise en place de la nou­velle or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire.

³ Pour la péri­ode al­lant de l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion à 2002, le Par­le­ment élit les juges du tribunal de première in­stance et les juges d’in­struc­tion.

⁴ Jusqu’à l’en­trée en vi­gueur de la modi­fic­a­tion de la loi d’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire, le Gouverne­ment peut ar­rêter les dis­pos­i­tions né­ces­saires par voie d’or­don­nance.