Constitution
de la République et Canton du Jura

¹ Les com­munes sont placées sous la sur­veil­lance du Gouverne­ment.

² Le Gouverne­ment sur­veille en par­ticuli­er leur ges­tion fin­an­cière et l’ex­écu­tion des tâches qui leur sont déférées par la Con­fédéra­tion et le can­ton.

³ S’il con­state des ir­régu­lar­ités, le Gouverne­ment prend les mesur­es prévues par la loi.

⁴ Dans les cas graves, il peut sus­pen­dre les or­ganes de la com­mune et les re­m­pla­cer par une ad­min­is­tra­tion ex­traordin­aire.

⁵ Lor­sque les or­ganes de la com­mune ne peuvent être con­stitués, le Gouverne­ment in­stitue une ad­min­is­tra­tion ex­traordin­aire.