Constitution
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Art. 1241
Le Gouvernement fixe l’entrée en vigueur de la présente modification42. 41Accepté en votation populaire du 26 sept. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625art. 1 ch. 7 2715). 42 Il s’agit de la mod. de l’art. 26 al. 2 (Transfert des charges de santé au canton), en vigueur depuis le 1erjanv. 2005. |