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Constitution
de la République et Canton du Jura

du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.

Art. 1241

Le Gouverne­ment fixe l’en­trée en vi­gueur de la présente modi­fic­a­tion42.

41Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 26 sept. 2004, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 6 oct. 2005 (FF 2005 5625art. 1 ch. 7 2715).

42 Il s’agit de la mod. de l’art. 26 al. 2 (Trans­fert des charges de santé au can­ton), en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2005.