Constitution
de la République et Canton du Jura

⁴³ Ac­ceptée en vota­tion pop­u­laire du 17 mai 2009, en vi­gueur depuis le 1^er janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 8 déc. 2010 (FF 2011 255art. 1 ch. 5, 2010 4463).

⁴⁴ Il s’agit de la mod.: - des art. 75, al. 1 et 3, et 76, al. 1 et 4 (In­tro­duc­tion de l’ini­ti­at­ive pop­u­laire rédigée de toutes pièces), en vi­gueur depuis le 1^ersept. 2006; - des art. 102 al. 1, 103, 104al. 1, 106, 107, 134al. 3 et de l’ab­rog­a­tion de l’art. 10 (Mise en oeuvre des codes suisses de procé­dure pénale et civile), en vi­gueur depuis le 1^erjanv. 2011. - des art. 77, let. g et 123a (In­tro­duc­tion d’un mécan­isme de frein à l’en­dette­ment), en vi­gueur depuis le 1^erjanv. 2011.