Constitution
de la République et Canton du Jura

du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 13 Limites des droits fondamentaux

Les droits fon­da­men­taux ne peuvent être lim­ités que par la loi et dans la seule me­sure d’un in­térêt pub­lic pré­pondérant.

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