Constitution
|
Art. 131 Autonomie
1 Les Eglises reconnues s’organisent de façon autonome. 2 Chaque Eglise reconnue se donne une Constitution ecclésiastique, qui doit être adoptée par ses membres et approuvée par le Gouvernement. 3 Le Gouvernement doit approuver la Constitution ecclésiastique si elle est adoptée selon les principes démocratiques et conforme à la Constitution et à la loi. |