Constitution
de la République et Canton du Jura

du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


Open article in different language:  DE  |  IT
Art. 18 Principe

1 L’Etat et les com­munes fa­voris­ent le bi­en-être général et la sé­cur­ité so­ciale.

2 Ils protè­gent en par­ticuli­er les per­sonnes qui ont be­soin d’aide en rais­on de leur âge, de leur santé et de leur situ­ation économique ou so­ciale.

3 Ils en­cour­a­gent l’in­ser­tion des mi­grants dans le mi­lieu so­cial jur­as­si­en.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden