Constitution
de la République et Canton du Jura

¹ La lé­gis­la­tion du can­ton de Berne est reçue en l’état qui est le si­en le jour qui pré­cède l’en­trée en vi­gueur de la Con­sti­tu­tion, dans la mesure où elle n’y est pas con­traire et pour autant qu’elle n’ait pas été modi­fiée selon une loi élaborée par l’As­semblée con­stitu­ante et ad­op­tée par le corps élect­or­al.

² La lé­gis­la­tion devi­ent celle de la Répub­lique et Can­ton du Jura et le rest­era tant qu’elle n’aura pas été modi­fiée dans les formes prévues par la Con­sti­tu­tion.