Constitution
de la République et Canton du Jura

du 20 mars 1977 (Etat le 12 juin 2017) 1

1 Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.


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Art. 58 Rétroactivité des lois

Les lois ne peuvent avoir d’ef­fet rétro­ac­tif si elles im­posent des charges ou ob­liga­tions nou­velles aux par­ticuli­ers ou aux com­munes.

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